HtmlToText
skyrock.com homepage blogs profils chat apps music sources videos gifts log in create your blog search bluffdebuffle follow message see profile more options ▼ give a gift block subscribe to my blog choose this background statistics 45,317 visits 44 hearts 339 comments 17 awards 230 tags ado adolescence adolescent cannabis cef dlinquance des mineurs educateur educateur pjj epm facebook fouache joachim jeux vido joachim fouache joachim fouache justice des mineurs mineur mineurs delinquants pjj pjj taubira 337 archives clture du blog aprs plus de dix ans, je ne publierai... 8 fans 3 sources soundtrack of my life play tio-boul on est dans l'game (r.a.s) add share tweet friends 0 l'adolescence vue par un ducateur la pjj besoin de raconter, d'changer, de partager, de faire savoir, de faire connaitre, de faire reconnaitre... created: 13/10/2007 at 9:21 am updated: 28/09/2018 at 9:05 am clture du blog aprs plus de dix ans, je ne publierai plus sur se blog, merci mes lecteurs et bonne chance ceux qui passe les concours d'ducateur. 0 | share comment comment don't forget that insults, racism, etc. are forbidden by skyrock's 'general terms of use' and that you can be identified by your ip address (45.33.85.57) if someone makes a complaint. log in # posted on friday, 28 september 2018 at 9:05 am via skyrock android ce que contient la rforme de la justice... et ce qui est contest ce que contient la rforme de la justice... et ce qui est contest la ministre de la justice, nicole belloubet, a prsent vendredi 20 avril en conseil des ministres un projet de loi de programmation de la justicequi met en oeuvre une rforme conteste par une partie des professionnels de l'institution judiciaire. voici les principaux points de la rforme mise en place par la future loi. moyens supplmentaires - le budget de la justice va progresser d'1,6 milliard d'euros, passant de 6,7 8,3 milliards d'euros en cinq ans, dans le cadre d'uneloi de programmation des moyens de la justice. ces moyens supplmentaires permettront notamment la cration nette de 6.500 emplois, la construction de 7.000 nouvelles places de prison et de 20 centre ducatifs ferms pour mineurs d'ici 2022. organisation de la justice - le projet de loi prvoit lafusion administrative du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance(tgi). c'est le point le plus contest. pour l'unionsyndicale des magistrats (usm, majoritaire), cette fusion conduira la suppression de plus de 300 tribunaux d'instance et de la fonction du juge d'instance. mais la garde des sceaux n'a cess de le rpter : il n'y aura pas de fermeture de tribunal. cettefusion permettra, selon la chancellerie, de rendre "plus lisible et plus efficace" la justice civile. pour cline parisot (usm), cette analyse est "une escroquerie intellectuelle". "des contentieux vont passer la trappe, noys au sein du tgi", assure-t-elle. - il donne la possibilit des tgi de crer entre eux desples spcialiss pour des contentieux techniques. en revanche, la cration d'un parquet national antiterroriste ne figure plus dans le projet de rforme, le gouvernement ayant dcid de"prolonger" sa "rflexion", aprs un avis critique du conseil d'etat. rglement amiable - conciliation gratuite, mdiation... les modes de rglement amiable des diffrends vont tre favoriss. ainsi, dans un procs, le jugepourra statuer sur des questions de principe comme la responsabilit d'un dommage puis renvoyer les parties vers la mdiation pour l'valuation des rparations. pourquoi c'est contest.certains professionnelsdnoncent une "privatisation de la justice". "des socits prives interviendraient au stade de la mdiation et ce n'est pas a la justice ! de plus, certaines personnes ne pourraient pas se permettre de payer un mdiateur ce qui les couperaient de la justice",dclarait benjamin gayet, avocat au barreau de bthune,au "journal du dimanche". "les seuls auxquels on exige des diplmes sont les mdiateurs en matire familiale, qui ont des examens passer et des mises niveau. pour les autres, il n'y a rien, on est dans le brouillard", dplore pascale lou-williaume, secrtairenationale de l'union syndicale des magistrats (usm, majoritaire). prsence d'un avocat - si la prsence d'un avocat reste facultative pour des litiges de moins de 10.000 euros, le projet de loi tend sa reprsentation obligatoirepour un certain nombre de contentieux techniques comme ceux des baux ruraux, de l'expropriation ou en matire douanire. simplification du divorce - jusqu'ici, hors divorce par consentement mutuel, la procdure prvoyait une audience de conciliation avant de pouvoir introduire la phasede divorce proprement dite. le projet de loi prvoit la suppression de cette phase pralable obligatoire, juge longue, complexe et peu efficace. numrisation - le projet prvoit une numrisation complte de la procdure, de la plainte jusqu'au jugement. pourquoi c'est contest."la saisine se fera enligne par algorithme, ce sera une justice dshumanise. un juge connat la vie. une justice rendue par une machine ce n'est pas de la justice", dplore marie pierre ogel, btonnire de dieppe,auprs du "jdd". "si la rforme passe, ce sera la fin de l'accs du justiciable son juge. tout est fait pour qu'on ne voie pas le juge. par numrique,on peut avoir une dcision sans rencontrer son juge, mais il ne peut pas rendre une bonne dcision sans vous avoir rencontr", ajoutait ainsi stphane dhonte, btonnier de lille. - les victimes pourront, si elles le souhaitent, porter plainte en ligne et ne plus se dplacer obligatoirement au commissariat ou en brigadede gendarmerie. - le projet prvoit galement la possibilit de procdures crites sans audience qui se drouleraient distance de manire dmatrialisepour certains litiges, avec l'accord des parties. efficacit des enqutes - les modalits de prolongement d'une garde vue l'issue d'une premire priode de 24 heures sont assouplies. dsormais, le gard vuene sera prsent au procureur que si celui-ci l'estime ncessaire. - le parquet pourra requrir du juge des liberts et de la dtention (jld) des coutes tlphoniques pour toutes les infractions puniesde trois ans de prison, et non plus uniquement en matire de dlinquance et de criminalit organise. tribunal criminel dpartemental - le projet prvoit d'exprimenter dans certains dpartements un tribunal criminel pour juger, par cinq magistrats, des crimes punis de15 20 ans. les cours d'assises continueront, elles, juger les crimes passibles de plus de vingt ans et l'ensemble des crimes en appel. pourquoi c'est contest."les viols, punis de 15ans, ne seront donc plus passibles de la cour d'assises", crivent les avocats laure heinich et basile adersur le site de "l'obs". "cette rforme est une claque, un camouflet dguis, toutes les annes de lutte judiciaire des femmes, en plein mouvement fministe." pour le syndicat de la magistrature (sm, gauche), le tribunal criminel reprsentera "une justice dgrade"."la cour d'assises, avec les jurs, c'est la seule justice o il est impossible de pressuriser les juges pour faire de l'abattage", estime katia dubreuil. christian saint-palais, prsident de l'association des avocats pnalistes : "la motivation relle, c'est de faire des conomies, d'allerplus vite dans la gestion des dossiers", critique-t-il. "en cour d'assises, on repart zro puisque les jurs ne connaissent pas le dossier. ce qui se passe l'audience est essentiel, [...] on ne se contente pas de ce qui a t fait pendant l'instruction.cela prend du temps mais c'est un temps ncessaire." peines plus adaptes et mieux excutes - le projet de loi permet d'interdire des dlinquants de frquenter certains lieux, jusqu' six mois, dans le cadre des alternatives auxpoursuites. il permet aussi d'appliquer des amendes forfaitaires aux dlits de vente d'alcool des mineurs et d'usage de stupfiants. - le projet rcrit l'chelle des peines pour viter de courtes peines d'emprisonnement. en dessous d'un mois, les peines d'emprisonnementsont interdites. entre un et six mois, la peine s'excutera par principe dehors, sous bracelet lectronique, dans un centre de
bluffdebuffle.skyrock.com rapport :
Visitez le site